Question en attente de réponse
Un acompte, non libératoire, prélevé à la source
L'acompte, non libératoire, prélevé à la source de 24 % pour les intérêts et de 21 % pour les dividendes d'actions est-il obligatoire, ou puis-je faire moi-même la déclaration avec mes impôts ?
Réponses
Hello Michel,
La Loi de finances pour 2013 supprime le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) sur les dividendes d’actions françaises et sur les intérêts.
Ces revenus sont désormais soumis à l’Impôt sur le Revenu. Un acompte, non libératoire, est prélevé à la source pour tous. Il est en effet de 24 % pour les intérêts et de 21 % pour les dividendes d'actions.
Pour demander une dispense d'acompte, il convient de nous transmettre votre demande par courrier signé, en pièce jointe d'un message depuis votre espace client http://www.hellobank.fr ou par voie postale.
Epargne : vous pouvez la demander si votre revenu fiscal N-2 est inférieur à 25 000 € (individuel) ou 50 000 € (foyer).
Dividendes : possible si votre revenu fiscal N-2 est inférieur à 50 000 € (individuel) ou 75 000 € (foyer).
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